PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’agence QUATRE QUATRE et de ses clients. La souscription d’un devis, avenant ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Cela prend effet quelles que soient les options souscrites ou typologies de travaux réalisés.
Article 1 – Prestations
L’agence QUATRE QUATRE accompagne ses clients sur tous les aspects liés à la conception-rédaction, quel que soit le support choisi (article web, site internet, plaquette d’entreprise, lettre d’information, packaging, magazine interne ou externe, livre, article de presse…)
L’agence est également conseil en charte éditoriale.
En exécutant la mission qui lui est confiée, l’agence QUATRE QUATRE produit des supports de communication et peut faire appel à des tiers pour assurer la mise en page de ses créations, leur illustration, leur impression, mise en ligne ou autre service annexe.
De ces créations, elle conservera l’acquisition des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur).
En contrepartie de la prestation confiée, l’agence QUATRE QUATRE perçoit une rémunération.
Article 2 – Devis et commande
La prestation à réaliser est intégralement détaillée dans le devis. Ce dernier est établi à partir du briefing (informations et pièces jointes) fourni par le client et indique un montant hors taxes.
Le temps de travail et les frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (audit, benchmarking, documentation, déplacement…) ou des partenaires sous-traités (photographe, infographiste, illustrateur, webdesigner, imprimeur…)
L’exécution de la prestation n’est enclenchée qu’après validation du devis par le client. Cette validation s’effectue sous forme de bon de commande signé, de devis signé ou par une simple réponse engageante par mail. Aucune prestation ne sera mise en œuvre par l’agence QUATRE QUATRE si la proposition tarifaire n’a pas été approuvée dans ces conditions.
Si après validation du devis, le client décide finalement de modifier, rejeter, annuler ou interrompre un travail en cours ou un contrat, la rémunération initialement convenue par le client restera intégralement due à l’agence QUATRE QUATRE, ou partiellement si cette dernière estime ne pas avoir passé le temps imparti. Auquel cas, elle justifiera sa facture au client par le détail des prestations effectuées.
Les prix et les délais de rédaction sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non modifiables lors de la validation par le client, si celle-ci a lieu dans le courant du mois.
A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence QUATRE QUATRE.
Article 3 – Facturation
La facturation du travail de l’agence QUATRE QUATRE s’établit après approbation finale du client.
Tout frais exceptionnel (déplacement, réunion extraordinaire, achat d’image ou de matériel, emploi d’un sous-traitant…) aura été soumis au client en amont, via un devis complémentaire, de manière à ce que la facture finale ne soit pas discutable, c’est-à-dire en cohérence avec le(s) devis validé(s).
Article 4 – Conditions de paiement
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf accord écrit de l’agence QUATRE QUATRE, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture (voir « Conditions de règlement »). Le taux de ces pénalités est de 20 % par an. Frais de recouvrement : indemnité forfaitaire de 40 euros.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence QUATRE QUATRE tant que la facture finale émise par celle-ci n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.
En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation de l’agence QUATRE QUATRE, même après cession des droits d’utilisation.
Article 5 – Réalisation de la mission
L’agence QUATRE QUATRE s’engage à accompagner le client de A à Z, dans le strict respect des prestations annoncées dans son devis. Quelle que soit la ou les prestations validées, l’agence QUATRE QUATRE met toutes ses compétences de rédaction, conseil et suivi de projet, au service des besoins de son client. Elle met notamment en œuvre les moyens nécessaires (documentation, emploi de sous-traitant…) afin d’optimiser le déroulement du projet et de mener à bien sa mission, dans les délais impartis.
L’agence QUATRE QUATRE reste seul juge des différents moyens qu’elle emploie pour répondre aux besoins de son client.
De son côté, le client s’engage à fournir à l’agence, et ce sans exception, tous les documents, informations, contacts qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. En cas de retard de transmission de ces éléments, ou de réception d’information erronée ou document incomplet, la date de livraison validée peut être reportée d’une durée « au moins » égal à ce retard.
Article 6 – Choix de mise en œuvre
L’agence QUATRE QUATRE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants ou des sous-traitants (rédacteurs, journalistes, graphistes…) qu’elle estime compétents, tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution du projet.
Si le client souhaite confier la mise en page, l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence QUATRE QUATRE décline toute responsabilité liée à ce choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses décisions.
Article 7 – Fin de mission
Selon le type de prestation, support écrit ou maquette globale, un BAT (bon à tirer) final est soumis au client pour validation définitive, avant son impression ou sa diffusion. Ce BAT doit impérativement être signé avec la mention « bon pour accord » par le client. Un accord transmis par mail tient également lieu de validation définitive.
Attention, le processus de validation ne doit pas excéder plus de 2 allers-retours. Toute nouvelle vague de corrections, non comprise dans le devis initial, peut entraîner une majoration des prix.
Si au cours de la mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à une profonde révision du projet de départ validé par le client, l’agence QUATRE QUATRE se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, avec un accord ferme et engageant sur le contenu et, s’il y a lieu, la mise en page. L’agence vous conseille, par mesure de précaution, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Article 8 – Bon à tirer
Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. La responsabilité du client est entièrement engagée concernant les contenus textuels (ex. coquille, information erronée…) ou iconographiques (si les visuels ont été fournis par le client). Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Article 9 – Confidentialité
L’agence QUATRE QUATRE s’engage pour la durée de la prestation, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé au préalable, à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client.
L’agence QUATRE QUATRE ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si ces informations étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou si elle les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 10 – Responsabilité
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard « raisonnable » dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la rémunération due à l’agence QUATRE QUATRE, ni des dommages et intérêts ou autre pénalité.
Les différents contenus livrés par l’agence QUATRE QUATRE (article, magazine, contenu web…) sont des créations uniques et personnalisées. L’agence met un point d’honneur à ce qu’elles le soient. Aucune des prestations effectuées ne peut être le fruit d’un plagiat.
Si le client fournit des visuels ou informations à l’agence, celle-ci décline toute responsabilité en cas d’utilisation de ces éléments. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des éléments mis à la disposition de l’agence (droit à l’image, propriété intellectuelle, respect des bonnes mœurs, publicité trompeuse…)
Le client reconnaît connaître et être en pleine conscience des lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images ou textes et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux.
Le client est également responsable du respect de la législation et des réglementations spécifiques liées à son activité, telles que les mentions obligatoires à faire figurer sur le support commandé, le respect des codes de la publicité (ex. produit alcoolisé), l’utilisation de certains noms de marque (vérification auprès de l’INPI)…
Le client reste seul responsable vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
L’agence QUATRE QUATRE veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client.
Article 11 – Copyrights et mentions commerciales
L’agence QUATRE QUATRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale (sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR). Le client autorise l’agence QUATRE QUATRE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives ces réalisations.
Article 12 – Cas de force majeure
En cas d’événements extérieurs imprévus, mettant en cause la bonne marche de la mission ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, l’agence QUATRE QUATRE ne peut être tenue pour responsable. Exemples d’événement : grève, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès Internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique…
Article 13 – Litiges
Le présent contrat est soumis au Droit français. En cas de différend survenant entre les partis, à propos de l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’agence QUATRE QUATRE demeure l’unique titulaire de ses droits d’auteur, résultant de ses services. L’exploitation de ses productions écrites s’effectue conformément aux dispositions du contrat signé à l’origine et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
Une autorisation expresse de l’agence QUATRE QUATRE est requise en cas d’utilisation, non prévue initialement, de la production écrite par le client.
L’agence QUATRE QUATRE veille, de son côté, à n’enfreindre aucun droit d’auteur, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
En cas d’effraction en matière de propriété intellectuelle, incombée à l’agence QUATRE QUATRE, celle-ci régularisera les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisations diverses nécessaires.